Le Contrat d’accueil

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Un contrat d'accueil de gré à gré est obligatoirement conclu entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant légal.

 

II doit être signé le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Les signataires sont l’accueillant et la personne accueillie et / ou son représentant légal. Le travailleur social du service de suivi compétent sera obligatoirement présent afin de vérifier et de rappeler les droits et les obligations de chaque partie.

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Ce contrat-type précise notamment

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• Les conditions générales de I ‘accueil,

• Les droits et obligations des contractants,

• Les éléments de rémunération,

• Les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat (période d‘essai, conditions de modification, de suspension ou de dénonciation du contrat, indemnités qui pourraient être dues, effets du défaut d’assurance...).

• L'état des lieux de la chambre et du mobilier à l’entrée de la personne accueillie.

 

 

Il est annexé au contrat la liste des personnes qualifiées, la charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le projet d‘accueil personnalisé.